Accident à l’école : qui est responsable ?

En cas d’accident à l’école d’un élève, qui est responsable ? Cela dépend des circonstances de l’accident. Soit il est dû à un défaut de surveillance, soit à un défaut d’organisation du service public, soit à une faute de l’enfant.

Accident à l’école en cas de défaut de surveillance

Si un accident à l’école intervient suite à un défaut de surveillance, c’est la responsabilité de l’institution scolaire qui est engagée, donc de l’État. L’obligation de surveillance est édictée par le Code de l’éducation. Elle s’applique continûment pendant tout le temps scolaire (récréations et cantine aussi, par exemple), et à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement (sorties scolaires notamment). Cette obligation de surveillance est donc importante. Mais, en pratique, les juges reconnaissent rarement le défaut de surveillance. Le défaut de surveillance est caractérisé si la faute est particulièrement grossière. Et elle est évaluée en fonction de l’activité, de l’âge des enfants, leur état de santé, du nombre de surveillants présents, etc. La faute (dans la surveillance) doit être directement imputable à l’action, l’inaction ou l’imprudence d’un ou plusieurs surveillants en particulier – et non au fonctionnement du service de surveillance en général. C’est alors la responsabilité de l’État qui est engagée, représenté par le Préfet du département, et qui se substitue à celle des enseignants. L’État peut ensuite décider de se retourner contre ceux-ci. Le Tribunal de Grande Instance est compétent. Il existe des exceptions à ce principe. Si l’accident scolaire à lieu pendant la pause déjeuner et que les surveillants en charge des enfants sont des agents communaux alors c’est la commune qui est responsable. En outre, si l’accident se produit dans un établissement d’enseignement technique (collège ou lycée professionnels) les temps passés dans l’établissement sont assimilés à du temps de travail, non à du temps scolaire. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est compétent.

Accident à l’école en cas de défaut d’organisation du service public

Lorsque le défaut de surveillance ayant conduit à un accident à l’école concerne non pas un ou plusieurs surveillants précisément, on parle de défaut d’organisation du service public. Et si un accident scolaire survient à cause d’un défaut d’organisation du service public, l’administration engage sa responsabilité, représentée par le recteur d’académie. Le défaut d’organisation du service public est caractérisé en cas de carence dans l’organisation globale de l’école. Notamment : un manque de personnel, de matériel, une mauvaise répartition des moyens humains ou matériels à disposition. Par exemple : un seul agent municipal surveillant 50 enfants en maternelle pour le déjeuner. Le défaut d’organisation du service public est facilement reconnu par les juges en pratique. Le Tribunal administratif est alors compétent.

Cas particulier de la faute de l’enfant

La faute de la victime est une cause d’atténuation voire d’exonération de responsabilité de l’auteur de l’accident. Notamment si l’enfant victime de l’accident à l’école a délibérément omis de prendre des précautions ou refusé de suivre les prescriptions des surveillants. Les juges peuvent, dans ce cas, décider de partager la responsabilité entre la victime et l’administration normalement responsable. La faute de l’enfant victime dédommage rarement les surveillants responsables dans le cas où l’enfant victime est en bas âge – puisqu’il est peu apte à discerner le bien fondé de ses actes. Par exemple, un enfant de 5 ans qui escalade un grillage et se blesse, malgré les interdictions répétées des surveillants, n’exonère la commune de sa responsabilité que pour un dixième des conséquences dommageables de l’accident scolaire. N’hésitez pas à lire notre article concernant les assurances scolaires également. À noter : l’action en responsabilité pour défaut de surveillance est prescrite 3 ans après le jour du dommage. Ce délai est suspendu tant que la victime est mineure.

 

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